Sur personne chargée d'une mission de service public

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Violence sur une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite superieure a 8 jours

Délit

21022

Violence sur une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique

Délit

23960

Violence sur un professionnel de sante suivie d'incapacite superieure a 8 jours

Délit

23982

Violence sur un gardien ou agent de surveillance d'immeubles suivie d'incapacite superieure a 8 jours

Délit

24082

Violence sur un inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere suivie d'incapacite superieure a 8 jours

Délit

34416

Violence sur un agent de l'administration penitentiaire suivie d'incapacite superieure a 8 jours

Délit

35439

Violence sur un pompier suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique

Délit

35448

Violence sur un pompier suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique

Délit

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