Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien
Délit
26896
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien dont la propriete ou detention est illicite
Délit
26897
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien detenu malgre interdiction judiciaire
Délit
26898
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien detenu par une personne manifestement en etat d'ivresse ou sous l'emprise de produits stupefiants
Délit
26899
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien sans vaccination antirabique valide
Délit
26900
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de defense non musele ou non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Délit
26901
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitement par son proprietaire ou detenteur
Délit
26902
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien avec au moins deux circonstances aggravantes
