Blessures involontaires

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Infraction principale

La qualification la plus courante pour cette catégorie.

Natinf 1266 Contravention

Blessures involontaires avec incapacité inferieure ou égale à 3 mois

Que sanctionne ce Natinf ?

Le Natinf 1266 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant les blessures involontaires causées par maladresse, imprudence, négligence ou manquement à une obligation légale de sécurité. L’infraction suppose un dommage corporel entraînant une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois chez la victime, sans distinction quant à la qualité de l’auteur.

Fiche Natinf

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66 Natinfs trouvés · Page 1 sur 7

  • NATINF 26903

    Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien

    Nature
    Délit
  • NATINF 26908

    Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de defense non musele ou non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)

    Nature
    Délit
  • NATINF 1266

    Blessures involontaires avec incapacité inferieure ou égale à 3 mois

    Nature
    Contravention
  • NATINF 12316

    Blessures involontaires n'ayant pas entrainé d'incapacité

    Nature
    Contravention
  • NATINF 21264

    Blessures involontaires par personne morale avec incapacite n'excedant pas 3 mois

    Nature
    Contravention
  • NATINF 23231

    Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail

    Nature
    Délit
  • NATINF 27232

    Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien detenu par une personne non titulaire d'une attestation d'aptitude malgre injonction

    Nature
    Délit
  • NATINF 26909

    Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitement par son proprietaire ou detenteur

    Nature
    Délit
  • NATINF 299

    Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois dans le cadre du travail

    Nature
    Contravention
  • NATINF 25411

    Blessures involontaires par personne morale avec incapacite n'excedant pas 3 mois dans le cadre du travail

    Nature
    Contravention
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