Natinf 21264
Blessures involontaires par personne morale avec incapacité ≤ 3 mois
Que signifie le Natinf 21264 ?
Le Natinf 21264 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant les blessures involontaires causées par une personne morale, entraînant une incapacité n’excédant pas trois mois. L’infraction, prévue aux articles R.625-5 et R.625-2 du Code pénal, engage la responsabilité pénale de l’entité en application de l’article 121-2 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21264 correspond aux blessures involontaires imputables à une personne morale, lorsque celles-ci occasionnent une incapacité totale de travail n’excédant pas trois mois pour la victime. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.625-5 et R.625-2 du Code pénal, s’inscrit dans le cadre de la responsabilité pénale des personnes morales prévue à l’article 121-2. L’infraction suppose un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, sans intention de nuire, mais résultant d’une négligence ou d’une imprudence. Les peines applicables, fixées par l’article R.625-5 et l’article 131-41, excluent l’emprisonnement et se limitent à une amende, dont le montant peut être multiplié par cinq pour les personnes morales par rapport au quantum prévu pour les personnes physiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21264
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.