Natinf 1623
Blessures involontaires avec incapacité superieure a 3 mois par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite
Que signifie le Natinf 1623 ?
Le Natinf 1623 vise un délit constitué par des blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, causées par un conducteur de navire ou d’engin flottant qui, après l’accident, prend la fuite pour échapper à sa responsabilité. L’infraction combine la qualification de blessures involontaires aggravées par le délit de fuite, prévue aux articles 222-19 et 434-10 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1623 correspond à l’infraction de blessures involontaires commises par un conducteur de navire ou d’engin flottant, lorsque ces blessures provoquent une incapacité totale de travail supérieure à trois mois et que l’auteur a pris la fuite pour se soustraire à ses obligations. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles 222-19 et 434-10 du Code pénal. Le premier article réprime les atteintes involontaires à l’intégrité physique dans des circonstances aggravantes, tandis que le second sanctionne spécifiquement le délit de fuite après un accident. La combinaison de ces deux éléments caractérise une infraction distincte, où la gravité des blessures s’ajoute à l’intention de fuir, ce qui aggrave la responsabilité pénale du conducteur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.