Natinf 25411
Blessures involontaires par personne morale avec incapacité ≤ 3 mois dans le cadre du travail
Que signifie le Natinf 25411 ?
Le Natinf 25411 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant les blessures involontaires causées par une personne morale dans le cadre professionnel, lorsque l’incapacité de travail de la victime n’excède pas trois mois. L’infraction, prévue aux articles R.625-5 et R.625-2 alinéa 1 du Code pénal, engage la responsabilité pénale de l’entité en application de l’article 121-2 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25411 correspond aux blessures involontaires imputables à une personne morale dans le contexte du travail, entraînant une incapacité temporaire n’excédant pas trois mois. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.625-5 et R.625-2 alinéa 1 du Code pénal, s’applique lorsque la faute de l’entité (entreprise, association, etc.) a directement ou indirectement causé le dommage. L’article 121-2 du Code pénal fonde la responsabilité pénale des personnes morales, permettant ainsi leur condamnation. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive, conformément aux dispositions de l’article 131-41 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25411
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.