Natinf 12316
Blessures involontaires n'ayant pas entrainé d'incapacité
Que signifie le Natinf 12316 ?
Le Natinf 12316 correspond à la contravention de 2ᵉ classe réprimant les blessures involontaires causées par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation légale de sécurité ou de prudence, sans entraîner d’incapacité totale de travail pour la victime. Prévu à l’article R.622-1 alinéa 1 du Code pénal, il vise des actes ayant porté atteinte à l’intégrité physique d’autrui sans conséquence incapacitante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12316 désigne l’infraction de blessures involontaires n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail, constitutive d’une contravention de 2ᵉ classe au sens de l’article R.622-1 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction suppose la commission d’un acte de maladresse, d’imprudence, d’inattention, de négligence ou le non-respect d’une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, ayant causé un dommage corporel à une ou plusieurs personnes sans pour autant provoquer d’incapacité. L’alinéa 2 du même article précise les conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue pour cette contravention, qui relève du régime des infractions non intentionnelles les moins graves.
Éléments constitutifs :
- Commission d'actes de maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ;
- Envers une ou plusieurs personnes ;
- N'entraînant aucune incapacité totale de travail.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 12316
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.