Natinf 33264
Blessures involontaires sans incapacité, par personne morale, par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Que signifie le Natinf 33264 ?
Le Natinf 33264 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant les blessures involontaires sans incapacité de travail, commises par une personne morale ayant violé de manière manifestement délibérée une obligation légale de sécurité ou de prudence. L’infraction suppose un lien de causalité entre la violation et le dommage, sans nécessité d’une incapacité pour la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33264 correspond aux blessures involontaires causées par une personne morale, sans entraîner d’incapacité de travail pour la victime, lorsque ces blessures résultent d’une violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Prévue aux articles R.625-5 et R.625-3 du Code pénal, cette contravention de 5ᵉ classe engage la responsabilité pénale de la personne morale en application de l’article 121-2 du même code. L’élément intentionnel se limite ici à la conscience claire du manquement à l’obligation, sans exigence d’une volonté de nuire. La peine encourue est une amende pouvant atteindre 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive, conformément aux dispositions de l’article 131-41 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33264
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.