Natinf 25412
Blessures involontaires avec incapacité ≤ 3 mois par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail
Que signifie le Natinf 25412 ?
Le Natinf 25412 correspond au délit de blessures involontaires entraînant une incapacité n’excédant pas trois mois, commis dans le cadre professionnel par la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence. Prévu à l’article 222-20 du Code pénal, il vise spécifiquement les auteurs ayant méconnu de façon caractérisée les règles de prévention des risques au travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25412 réprime un délit prévu par l’article 222-20 du Code pénal, relatif aux blessures involontaires causant une incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à trois mois. Cette infraction suppose que le dommage résulte d’une violation manifestement délibérée d’une obligation légale ou réglementaire de sécurité ou de prudence, dans un contexte professionnel. L’élément intentionnel porte non sur la blessure elle-même, mais sur le manquement caractérisé aux règles de prévention, ce qui distingue ce délit des simples négligences. Les articles 222-44 et 222-46 du même code encadrent les peines complémentaires applicables, sans préjudice des sanctions disciplinaires ou civiles éventuelles.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.