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Atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
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Atteintes aux mineurs et à la famille
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10 Natinfs trouvés · Page 1 sur 1
NATINF
Intitulé
Nature
Favoris
Actions
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NATINF 60
Non representation d'enfant a une personne ayant le droit de le reclamer
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NATINF 7901
Soustraction d'enfant par ascendant des mains de la personne chargee de sa garde
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NATINF 11550
Soustraction d'enfant des mains de ceux charges de sa garde et retention hors de france
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NATINF 2381
Non notification de changement de domicile au beneficiaire d'un droit de visite ou hebergement
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NATINF 7902
Soustraction d'enfant des mains de la personne chargee de sa garde
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NATINF 11547
Non representation d'enfant retenu pendant plus de 5 jours en un lieu inconnu de ceux ayant droit de le reclamer
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NATINF 11549
Non representation d'enfant a ceux ayant droit de le reclamer et retention hors de france
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NATINF 1687
Non representation d'enfant par parent ayant fait l'objet d'une decision de retrait de l'autorite parentale ou de son exercice
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NATINF 11548
Soustraction d'enfant par ascendant pendant plus de 5 jours en un lieu inconnu de ceux charges de sa garde
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NATINF 7903
Soustraction d'enfant des mains de son gardien par ascendant ayant fait l'objet d'une decision de retrait de l'autorite parentale ou de son exercice
