Outrage

38 Natinfs 7 filtres Atteintes à l'autorité de l'Etat

À propos

L’outrage (article 433-5 du code pénal) consiste à adresser des paroles, gestes ou menaces, écrits ou images de toute nature à un agent public dans l’exercice de ses fonctions de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction. Cette infraction se distingue de la rébellion par l’absence de résistance physique. Retrouvez ci-dessous la liste des Natinfs relatifs à l’outrage et aux comportements assimilés.

Infraction principale

La qualification la plus courante pour cette catégorie.

Natinf 7886 Délit

Outrage a une personne depositaire de l'autorite publique

Que sanctionne ce Natinf ?

Le Natinf 7886 vise le délit d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, prévu par l'article 433-5 du code pénal. Il réprime les paroles, gestes, écrits, images non publics ou envois d'objets adressés à un agent dans l'exercice ou à l'occasion de sa mission, lorsqu'ils portent atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction.

Fiche Natinf

Détails, éléments constitutifs et ressources.

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8 Natinfs trouvés pour "Au drapeau tricolore" · Page 1 sur 1

  • NATINF 27781

    Utilisation degradante du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature a troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau

    Nature
    Contravention
  • NATINF 23940

    Outrage public au drapeau tricolore lors de manifestation organisee ou reglementee par l'autorite publique

    Nature
    Délit
  • NATINF 27779

    Destruction du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature a troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau

    Nature
    Contravention
  • NATINF 27782

    Diffusion de nature a troubler l'ordre public d'enregistrement d'image d'une destruction, deterioration ou utilisation degradante du drapeau tricolore par l'auteur de cet outrage

    Nature
    Contravention
  • NATINF 27780

    Deterioration du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature a troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau

    Nature
    Contravention
  • NATINF 4949

    Outrage au drapeau ou a l'armee par militaire ou personne embarquee

    Nature
    Délit
  • NATINF 4950

    Outrage au drapeau ou a l'armee par officier

    Nature
    Délit
  • NATINF 23942

    Outrage public en reunion au drapeau tricolore lors de manifestation organisee ou reglementee par l'autorite publique

    Nature
    Délit
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