Natinf 27781
Utilisation degradante du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature a troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau
Que signifie le Natinf 27781 ?
Le Natinf 27781 vise l'utilisation dégradante du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public, lorsqu'elle est de nature à troubler l'ordre public et commise avec l'intention d'outrager ce symbole, constituant une contravention de 5ᵉ classe prévue par l'article R.645-15 alinéa 1 1° du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27781 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'utilisation dégradante du drapeau national dans un espace accessible au public. L'infraction suppose trois éléments cumulatifs : un acte matériel portant atteinte à la dignité du drapeau tricolore, réalisé dans un lieu public ou ouvert au public, avec l'intention spécifique d'outrager ce symbole et la potentialité de troubler l'ordre public. L'article R.645-15 alinéa 1 1° du Code pénal encadre cette infraction, qui vise à protéger le respect dû aux emblèmes nationaux tout en préservant la tranquillité publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27781
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.