23942

Outrage public en reunion au drapeau tricolore lors de manifestation organisee ou reglementee par l'autorite publique

Informations générales

Code Natinf
23942
Nature
Délit
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

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Ajouté le : 20/10/2023

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