Au drapeau tricolore
8 natinfs dans cette catégorie
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| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 4949 | Outrage au drapeau ou a l'armee par militaire ou personne embarquee | Délit | |
| 4950 | Outrage au drapeau ou a l'armee par officier | Délit | |
| 23940 | Outrage public au drapeau tricolore lors de manifestation organisee ou reglementee par l'autorite publique | Délit | |
| 23942 | Outrage public en reunion au drapeau tricolore lors de manifestation organisee ou reglementee par l'autorite publique | Délit | |
| 27779 | Destruction du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature a troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau | Contravention | |
| 27780 | Deterioration du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature a troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau | Contravention | |
| 27781 | Utilisation degradante du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature a troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau | Contravention | |
| 27782 | Diffusion de nature a troubler l'ordre public d'enregistrement d'image d'une destruction, deterioration ou utilisation degradante du drapeau tricolore par l'auteur de cet outrage | Contravention |
Outrage au drapeau ou a l'armee par militaire ou personne embarquee
Natinf 4949
•Délit
Outrage au drapeau ou a l'armee par officier
Natinf 4950
•Délit
Outrage public au drapeau tricolore lors de manifestation organisee ou reglementee par l'autorite publique
Natinf 23940
•Délit
Outrage public en reunion au drapeau tricolore lors de manifestation organisee ou reglementee par l'autorite publique
Natinf 23942
•Délit
Destruction du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature a troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau
Natinf 27779
•Contravention de 5ème classe
Deterioration du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature a troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau
Natinf 27780
•Contravention de 5ème classe
Utilisation degradante du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature a troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau
Natinf 27781
•Contravention de 5ème classe
Diffusion de nature a troubler l'ordre public d'enregistrement d'image d'une destruction, deterioration ou utilisation degradante du drapeau tricolore par l'auteur de cet outrage
Natinf 27782
•Contravention de 5ème classe