Au drapeau tricolore - Outrage - Atteintes à l'autorité de l'Etat - Natinfs - Ops
Au drapeau tricolore
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4949
Outrage au drapeau ou a l'armee par militaire ou personne embarquee
Délit
4950
Outrage au drapeau ou a l'armee par officier
Délit
23940
Outrage public au drapeau tricolore lors de manifestation organisee ou reglementee par l'autorite publique
Délit
23942
Outrage public en reunion au drapeau tricolore lors de manifestation organisee ou reglementee par l'autorite publique
Délit
27779
Destruction du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature a troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau
Contravention de 5ème classe
27780
Deterioration du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature a troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau
Contravention de 5ème classe
27781
Utilisation degradante du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature a troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau
Contravention de 5ème classe
27782
Diffusion de nature a troubler l'ordre public d'enregistrement d'image d'une destruction, deterioration ou utilisation degradante du drapeau tricolore par l'auteur de cet outrage
