Fermeture administrative

11 Natinfs Armes, sécurité administrative et établissements

Tous les Natinfs

Affinez la liste par filtre pour trouver rapidement le bon code Natinf.

11 Natinfs trouvés · Page 1 sur 2

  • NATINF 31274

    Ouverture d'un etablissement ou d'un lieu de reunion malgre une fermeture administrative ordonnee dans le cadre de l'etat d'urgence

    Nature
    Délit
  • NATINF 1392

    Non respect d'une fermeture administrative ordonnée pour trafic de stupéfiants

    Nature
    Délit
  • NATINF 35863

    Non respect d'une fermeture administrative ordonnee pour recel ou blanchiment

    Nature
    Délit
  • NATINF 1635

    Maintien en activite d'un etablissement d'activites physiques ou sportives malgre interdiction ou fermeture administrative

    Nature
    Délit
  • NATINF 5792

    Exploitation d'un local affecte a l'hebergement collectif malgre fermeture administrative

    Nature
    Délit
  • NATINF 4137

    Reouverture apres fermeture administrative d'un etablissement social d'hebergement ou d'accueil collectif et habituel de mineurs sans autorisation

    Nature
    Délit
  • NATINF 34208

    Ouverture d'un lieu de culte malgre une fermeture administrative ordonnee pour provocation a la haine ou a la violence

    Nature
    Délit
  • NATINF 24103

    Poursuite d'exploitation d'un etablissement pour equides malgre sa fermeture administrative

    Nature
    Contravention
  • NATINF 35864

    Non respect d'une fermeture administrative ordonnee pour association de malfaiteurs ou concours a une organisation criminelle

    Nature
    Délit
  • NATINF 4118

    Reouverture apres fermeture administrative d'un etablissement social hebergeant des adultes sans autorisation du prefet

    Nature
    Délit
Ops - G comme Gendarme
Avatar

Invité

Connectez-vous pour accéder à toutes les fonctionnalités