Fermeture administrative

11 Natinfs Armes, sécurité administrative et établissements

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NATINF

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Nature

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• NATINF 31274

  Ouverture d'un etablissement ou d'un lieu de reunion malgre une fermeture administrative ordonnee dans le cadre de l'etat d'urgence

  Nature

  Délit
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• NATINF 1392

  Non respect d'une fermeture administrative ordonnée pour trafic de stupéfiants

  Nature

  Délit
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• NATINF 35863

  Non respect d'une fermeture administrative ordonnee pour recel ou blanchiment

  Nature

  Délit
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• NATINF 1635

  Maintien en activite d'un etablissement d'activites physiques ou sportives malgre interdiction ou fermeture administrative

  Nature

  Délit
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• NATINF 5792

  Exploitation d'un local affecte a l'hebergement collectif malgre fermeture administrative

  Nature

  Délit
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• NATINF 4137

  Reouverture apres fermeture administrative d'un etablissement social d'hebergement ou d'accueil collectif et habituel de mineurs sans autorisation

  Nature

  Délit
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• NATINF 34208

  Ouverture d'un lieu de culte malgre une fermeture administrative ordonnee pour provocation a la haine ou a la violence

  Nature

  Délit
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• NATINF 24103

  Poursuite d'exploitation d'un etablissement pour equides malgre sa fermeture administrative

  Nature

  Contravention
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• NATINF 35864

  Non respect d'une fermeture administrative ordonnee pour association de malfaiteurs ou concours a une organisation criminelle

  Nature

  Délit
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• NATINF 4118

  Reouverture apres fermeture administrative d'un etablissement social hebergeant des adultes sans autorisation du prefet

  Nature

  Délit
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