Natinf 5792
Exploitation d'un local affecte a l'hebergement collectif malgre fermeture administrative
Que signifie le Natinf 5792 ?
Le Natinf 5792 vise le délit d'exploitation d'un local affecté à l'hébergement collectif malgré une décision de fermeture administrative. Prévu par les articles 5 et 8 de la loi n°73-548 du 27 juin 1973, il concerne les responsables continuant à utiliser ou mettre à disposition un établissement fermé pour des motifs de sécurité, d'hygiène ou de tranquillité publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5792 correspond à l'infraction d'exploitation d'un local destiné à l'hébergement collectif en dépit d'une mesure de fermeture administrative. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par la loi n°73-548 du 27 juin 1973, notamment ses articles 5 et 8. Elle sanctionne le fait de maintenir en activité un établissement (comme un hôtel, une résidence ou un centre d'accueil) après qu'une autorité administrative a ordonné sa fermeture pour des raisons liées à la sécurité, à la salubrité ou à l'ordre public. Les éléments constitutifs incluent la connaissance de la décision de fermeture et la poursuite effective de l'exploitation, que ce soit par le propriétaire, le gestionnaire ou toute personne en ayant la responsabilité.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.