Natinf 31274
Ouverture d'un etablissement ou d'un lieu de reunion malgre une fermeture administrative ordonnee dans le cadre de l'état d'urgence
Que signifie le Natinf 31274 ?
Le Natinf 31274 correspond au délit d'ouverture d'un établissement ou d'un lieu de réunion malgré une mesure de fermeture administrative décidée dans le cadre de l'état d'urgence. Prévu par les articles 13 alinéa 1, 8 alinéa 1 et 2 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955, il vise le maintien d'une activité en violation d'une décision administrative prise pour des motifs de sécurité ou d'ordre public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31274 réprime l'ouverture illicite d'un établissement ou d'un lieu de réunion en dépit d'une fermeture administrative ordonnée sous le régime de l'état d'urgence. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par la loi n°55-385 du 3 avril 1955, notamment ses articles 13 alinéa 1 et 8 alinéa 1, qui définissent les conditions dans lesquelles une telle mesure peut être prise et les conséquences de sa violation. L'élément central réside dans la méconnaissance délibérée d'une décision administrative motivée par des impératifs de sécurité publique ou de prévention des troubles à l'ordre public, sans que la nature de l'établissement ou du lieu concerné ne soit en soi déterminante. Les autorités compétentes peuvent prononcer une fermeture temporaire dans ce cadre, et le fait de poursuivre ou de reprendre une activité malgré cette interdiction caractérise l'infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.