Natinf 35864
Non respect d'une fermeture administrative ordonnee pour association de malfaiteurs ou concours a une organisation criminelle
Que signifie le Natinf 35864 ?
Le Natinf 35864 vise le délit de non-respect d'une fermeture administrative ordonnée en lien avec une association de malfaiteurs ou un concours à une organisation criminelle, prévu par les articles L.333-2 et L.333-3 alinéa 1 du Code de la sécurité intérieure. Il réprime la poursuite d'activité dans un lieu visé par une mesure de fermeture décidée par l'autorité administrative dans ce cadre spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35864 correspond au délit de non-respect d'une fermeture administrative prononcée en application des dispositions relatives à la lutte contre les associations de malfaiteurs ou le concours à une organisation criminelle, encadré par les articles L.333-2 et L.333-3 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction sanctionne le fait de maintenir ou de reprendre une activité dans un établissement, un local ou tout autre lieu ayant fait l'objet d'une mesure de fermeture administrative, lorsque cette dernière a été décidée en raison de son utilisation pour des agissements relevant d'une association de malfaiteurs ou d'une participation à une organisation criminelle. L'article L.333-3 du même code précise les conditions de cette répression, soulignant la gravité de la méconnaissance des décisions administratives prises pour prévenir ou faire cesser des activités illicites organisées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.