Natinf 35863
Non respect d'une fermeture administrative ordonnee pour recel ou blanchiment
Que signifie le Natinf 35863 ?
Le Natinf 35863 vise le délit de non-respect d'une fermeture administrative ordonnée en application des articles L.333-2 et L.333-3 du Code de la sécurité intérieure, dans le cadre d'activités liées au recel ou au blanchiment. Il désigne la poursuite de l'exploitation d'un établissement malgré une mesure de fermeture décidée par l'autorité administrative pour ces motifs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35863 correspond au délit de non-respect d'une fermeture administrative prononcée en vertu des articles L.333-2 et L.333-3 du Code de la sécurité intérieure, spécifiquement dans les cas où cette mesure vise à prévenir ou sanctionner des activités de recel ou de blanchiment. Cette infraction se caractérise par la poursuite de l'exploitation d'un établissement malgré l'interdiction administrative, mettant en échec une décision prise pour des raisons de sécurité publique ou de lutte contre la criminalité financière. L'article L.333-3 du même code réprime ce comportement, qui porte atteinte à l'autorité de l'État et aux mesures préventives ou répressives mises en place pour lutter contre ces infractions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.