Natinf 24103
Poursuite d'exploitation d'un etablissement pour equides malgre sa fermeture administrative

Informations clés

Description

Le Natinf 24103 correspond à l'infraction de poursuite d'exploitation d'un établissement pour équidés après sa fermeture administrative, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles 9 alinéa 1 et 5 du décret n°79-264 du 30 mars 1979 ainsi que par l'article L.214-2 alinéa 2 du code rural, vise à réprimer le non-respect d'une mesure administrative interdisant l'activité d'un établissement accueillant des équidés. Elle s'applique lorsque l'exploitant maintient son activité malgré une décision de fermeture, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice particulier. Les textes encadrant cette infraction renforcent les pouvoirs de contrôle des autorités compétentes en matière de protection animale et de sécurité des établissements recevant des équidés.

Montant des contraventions