Natinf 24103
Contravention de 5ème classePoursuite d'exploitation d'un etablissement pour equides malgre sa fermeture administrative
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La poursuite d'exploitation d'un établissement pour équidés malgré sa fermeture administrative est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.9 AL.1, ART.5 DECRET 79-264 DU 30/03/1979 et ART.L.214-2 AL.2 C.RURAL.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 24103
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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