Natinf 34208
Ouverture d'un lieu de culte malgre une fermeture administrative ordonnee pour provocation a la haine ou a la violence
Que signifie le Natinf 34208 ?
Le Natinf 342008 vise un délit consistant à ouvrir ou maintenir ouvert un lieu de culte malgré une décision administrative de fermeture motivée par des actes de provocation à la haine ou à la violence. Prévu par l’article 36-3 de la loi du 9 décembre 1905 et l’article 167-7 du Code des collectivités territoriales, il s’applique au responsable du lieu ou à toute personne organisant des rassemblements en violation de l’arrêté de fermeture.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 342008 correspond à l’infraction d’ouverture ou de maintien en activité d’un lieu de culte en dépit d’une fermeture administrative ordonnée en raison de provocations à la haine ou à la violence. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l’article 36-3 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l’État, ainsi que par l’article 167-7 du Code des collectivités territoriales. Elle sanctionne le non-respect d’une mesure administrative prise pour prévenir des troubles à l’ordre public, lorsque ces troubles sont liés à des discours ou comportements incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence au sein du lieu de culte. L’élément matériel repose sur la réouverture effective du lieu ou la tenue de rassemblements en son sein, tandis que l’élément intentionnel suppose la connaissance de l’arrêté de fermeture et la volonté de le contourner.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.