Natinf 4137
Reouverture apres fermeture administrative d'un etablissement social d'hebergement ou d'accueil collectif et habituel de mineurs sans autorisation
Que signifie le Natinf 4137 ?
Le Natinf 4137 vise le délit de réouverture, sans autorisation, d’un établissement social d’hébergement ou d’accueil collectif et habituel de mineurs après une mesure de fermeture administrative. Il concerne les responsables de l’établissement et est prévu par les articles L.321-4 (1°), L.321-3 et L.322-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4137 réprime la réouverture illicite d’un établissement social dédié à l’hébergement ou à l’accueil collectif et habituel de mineurs, après une décision de fermeture administrative. Cette infraction, constitutive d’un délit, est encadrée par les articles L.321-3, L.321-4 (1°) et L.322-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Elle suppose que l’établissement ait fait l’objet d’une fermeture administrative préalable et que sa réouverture intervienne en l’absence d’autorisation légale. L’article L.321-4 du CASF sanctionne ce comportement, qui porte atteinte à la protection des mineurs et au respect des mesures administratives de contrôle.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter