Natinf 7921
Stationnement de véhicule sur une voie publique malgre interdiction liee a un risque exceptionnel d'incendie de foret
Que signifie le Natinf 7921 ?
Le Natinf 7921 correspond à une contravention de 4e classe réprimant le stationnement d'un véhicule sur une voie publique en dépit d'une interdiction motivée par un risque exceptionnel d'incendie de forêt. Cette infraction, prévue par les articles R.163-2 2°, R.131-4 et L.131-6 2° B du Code forestier, vise spécifiquement les comportements susceptibles d'entraver les mesures de prévention ou d'intervention en zone à haut risque.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7921 sanctionne le stationnement d'un véhicule sur une voie publique lorsque celui-ci est interdit en raison d'un risque exceptionnel d'incendie de forêt, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.163-2 2°, R.131-4 et L.131-6 2° B du Code forestier, a pour objectif de prévenir les obstacles aux opérations de prévention ou de lutte contre les feux de forêt, particulièrement dans les zones exposées. L'interdiction, généralement matérialisée par des arrêtés municipaux ou préfectoraux, s'applique dès lors que les conditions météorologiques ou environnementales augmentent significativement le danger. Le non-respect de cette mesure, même en l'absence de dommage effectif, suffit à caractériser l'infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 7921
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.