Natinf 7886
Outrage a une personne depositaire de l'autorite publique
Que signifie le Natinf 7886 ?
Le Natinf 7886 vise le délit d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, prévu par l'article 433-5 du code pénal. Il réprime les paroles, gestes, écrits, images non publics ou envois d'objets adressés à un agent dans l'exercice ou à l'occasion de sa mission, lorsqu'ils portent atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7886 correspond à l'infraction d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, définie à l'article 433-5 du code pénal. Cette infraction se caractérise par des actes tels que des paroles, gestes, menaces, écrits, images de toute nature non rendus publics, ou l'envoi d'objets, adressés à un agent public dans le cadre ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Ces actes doivent être de nature à porter atteinte à la dignité de la personne ou au respect dû à la fonction qu'elle exerce. L'article 433-22 du code pénal précise les modalités de répression de ce délit, qui est passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Éléments constitutifs :
- Faits de paroles, gestes ou menaces, écrits ou images de toute nature non rendus publics.
- Ou envoi d'objets quelconques adressés à une personne dépositaire de l'autorité publique.
- Dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission.
- De nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction dont elle est investie.
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