Natinf : outrage PDAP

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7 mois • 1 réponse

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Voici ce que je recherche :

Outrage à agent dépositaire de l'autorité publique

J'ai utilisé ces mots-clés :

Outrage

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Outrage a une personne depositaire de l'autorite publique

Proposition de la communauté Ops

Cette Natinf a été suggérée par un membre de la communauté pour répondre à cette discussion.

Nature

Délit

Retrait de points

Amende encourue

15 000 € d'amende

Peine encourue

1 an d'emprisonnement

• 5 mois

Bonjour, il s'agirait du Natinf 7886 : Outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique

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