Natinf 7597
Stationnement dans des conditions risquant de provoquer un accident en l'absence du conducteur
Que signifie le Natinf 7597 ?
Le Natinf 7597 vise une contravention de 1ère classe correspondant au stationnement d'un véhicule dans des conditions de nature à provoquer un accident en l'absence du conducteur. Prévu par l'article R.417-8 du Code de la route, ce comportement réprime un stationnement irrégulier créant un danger pour la circulation ou les usagers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7597 réprime le stationnement d'un véhicule dans des conditions risquant de provoquer un accident en l'absence du conducteur, constituant une contravention de première classe au sens de l'article R.417-8 du Code de la route. Cette infraction, également encadrée par l'article L.121-2 du même code pour la responsabilité du titulaire du certificat d'immatriculation, sanctionne un stationnement jugé dangereux en raison de son emplacement ou de ses modalités, susceptible de gêner ou de surprendre les autres usagers. Aucun retrait de points ni peine d'emprisonnement n'est prévu pour cette contravention, qui expose uniquement à une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 7597
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.