Natinf 7595
Stationnement sur le cote gauche d'une chaussee a double sens hors agglomeration
Que signifie le Natinf 7595 ?
Le Natinf 7595 vise la contravention de 2ᵉ classe réprimant le stationnement d’un véhicule sur le côté gauche d’une chaussée à double sens de circulation hors agglomération. Cette infraction, prévue par l’article R.417-4 II 1° du code de la route, s’applique au conducteur ou au propriétaire du véhicule en l’absence de conducteur identifié.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7595 correspond à une contravention de deuxième classe sanctionnant le stationnement irrégulier d’un véhicule sur le côté gauche d’une chaussée à double sens en dehors des agglomérations. Cette infraction, définie à l’article R.417-4 II 1° du code de la route, s’applique lorsque le véhicule est immobilisé sur la partie gauche de la voie, dans le sens inverse de la circulation, hors des zones urbaines. L’article L.121-2 du même code précise que la responsabilité pèse sur le conducteur ou, à défaut, sur le propriétaire du véhicule. Ce stationnement, considéré comme dangereux en raison de la visibilité réduite pour les usagers circulant dans le sens normal, est passible d’une amende prévue pour les contraventions de deuxième classe.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 7595
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.