Natinf 7593
Stationnement hors agglomeration sur le cote interdit d'une chaussee a sens unique
Que signifie le Natinf 7593 ?
Le Natinf 7593 vise une contravention de 2ᵉ classe réprimant le stationnement hors agglomération sur le côté interdit d’une chaussée à sens unique. L’infraction, prévue par l’article R.417-4 II 2° du Code de la route, concerne les véhicules immobilisés du côté où la circulation est normalement prohibée pour ce type de voie.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7593 correspond à une contravention de deuxième classe sanctionnant le stationnement irrégulier hors agglomération sur le côté interdit d’une chaussée à sens unique. Cette infraction, définie à l’article R.417-4 II 2° du Code de la route, s’applique lorsque le véhicule est immobilisé du côté de la chaussée où la circulation est normalement interdite pour les usagers circulant dans ce sens. L’article L.121-2 du même code précise que le conducteur est présumé responsable de cette infraction, sauf preuve contraire. Ce stationnement dangereux, en dehors des zones urbanisées, expose les autres usagers à des risques accrus en raison de la visibilité réduite et des conditions de circulation spécifiques aux voies hors agglomération.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 7593
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.