Natinf 7592
Stationnement sur la chaussee hors agglomeration alors qu'un stationnement hors de la chaussee etait possible
Que signifie le Natinf 7592 ?
Le Natinf 7592 vise la contravention de 2e classe réprimant le stationnement d'un véhicule sur la chaussée hors agglomération lorsqu'une possibilité de stationnement hors de la chaussée existait. L'infraction, prévue par les articles R.417-4 §I et L.121-2 du Code de la route, concerne tout conducteur sans distinction particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7592 correspond à une contravention de deuxième classe sanctionnant le stationnement irrégulier d'un véhicule sur la chaussée en dehors des agglomérations, dès lors qu'un stationnement sécurisé hors de la chaussée était possible. Cette infraction, encadrée par les articles R.417-4 §I et L.121-2 du Code de la route, vise à prévenir les risques d'accidents liés à l'encombrement de la voie publique dans des zones où la visibilité et la fluidité du trafic peuvent être compromises. L'article R.417-4 §III précise les conditions de répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni de retrait de points, mais une amende forfaitaire est applicable conformément au régime des contraventions de deuxième classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 7592
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.