Natinf 7590
Stationnement a contresens de la circulation sur une chaussee a sens unique
Que signifie le Natinf 7590 ?
Le Natinf 7590 vise la contravention de 2e classe consistant à stationner à contresens sur une chaussée à sens unique, comportement interdit par l’article R.417-1 I 3° du code de la route. L’infraction engage la responsabilité du conducteur ou du titulaire du certificat d’immatriculation selon l’article L.121-2 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7590 correspond au stationnement à contresens sur une chaussée à sens unique, infraction qualifiée de contravention de deuxième classe par l’article R.417-1 I 3° du code de la route. Ce stationnement interdit, qui perturbe la fluidité et la sécurité de la circulation, est réprimé par l’article R.417-1 II du même code. L’article L.121-2 du code de la route précise que la responsabilité pécuniaire incombe au titulaire du certificat d’immatriculation, sauf si ce dernier établit l’existence d’un événement de force majeure ou désigne le conducteur effectif au moment des faits. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue pour cette contravention, qui relève exclusivement du régime des amendes forfaitaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 7590
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.