Natinf 7197
Violences habituelles sur un mineur de 15 ans ayant entraine la mort
Que signifie le Natinf 7197 ?
Le Natinf 7197 correspond au crime de violences habituelles commises sur un mineur de quinze ans ayant entraîné sa mort, prévu par l’article 222-14 alinéa 1 1° du Code pénal. Il vise des actes répétés de violences physiques ou psychologiques, caractérisés par leur caractère habituel, ayant causé le décès de la victime mineure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7197 réprime le crime de violences habituelles sur un mineur de quinze ans ayant entraîné la mort, défini à l’article 222-14 alinéa 1 1° du Code pénal. Cette infraction suppose la commission répétée d’actes de violence, qu’ils soient physiques ou psychologiques, à l’encontre d’un enfant de moins de quinze ans, et dont le résultat est le décès de la victime. L’élément d’habitude distingue cette qualification des violences isolées, aggravant la responsabilité pénale de l’auteur. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 prévoient des interdictions professionnelles ou civiles en cas de condamnation.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.