Natinf 7187
Violence sur un mineur de 15 ans ayant entraine la mort sans intention de la donner
Que signifie le Natinf 7187 ?
Le Natinf 7187 correspond au crime prévu par l’article 222-8 alinéa 1 1° du Code pénal, visant les violences commises sur un mineur de quinze ans ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Cette infraction, aggravée par la qualité de la victime, réprime un acte de violence dont la conséquence mortelle n’était pas recherchée par l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7187 qualifie un crime défini à l’article 222-8 alinéa 1 1° du Code pénal, caractérisé par des violences exercées sur un mineur de quinze ans ayant provoqué sa mort sans que l’auteur n’ait eu l’intention de la donner. Contrairement aux violences volontaires avec intention homicide, cette infraction sanctionne un acte violent dont la conséquence létale résulte d’une imprudence ou d’une négligence, mais dans un contexte où la vulnérabilité de la victime, en raison de son jeune âge, aggrave la responsabilité pénale. Les articles 222-7 et suivants du Code pénal encadrent cette qualification, soulignant la gravité particulière des atteintes portées aux mineurs. Ce crime est passible de peines sévères, reflétant la protection renforcée accordée aux mineurs par le législateur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.