Natinf 7184
Violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 7184 ?
Le Natinf 7184 vise le délit de violence commise sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, prévu à l’article 222-13, alinéa 1, 1° du Code pénal. Il réprime spécifiquement les actes de violence physique ou psychique à l’encontre d’un enfant, aggravés par la minorité de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7184 correspond au délit de violence sur un mineur de quinze ans ayant provoqué une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours, tel que défini par l’article 222-13, alinéa 1, 1° du Code pénal. Cette infraction sanctionne les atteintes à l’intégrité physique ou psychique d’un enfant, dont la vulnérabilité liée à son âge constitue une circonstance aggravante. Les éléments constitutifs incluent un acte de violence, qu’il soit physique ou moral, ayant causé une incapacité temporaire chez la victime mineure. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal prévoient des peines complémentaires, telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs, tandis que l’article 131-30 encadre les modalités d’exécution des peines.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.