Natinf 7182
Violence sur une personne vulnérable suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 7182 ?
Le Natinf 7182 vise un délit prévu à l’article 222-13 alinéa 1 2° du Code pénal, réprimant des violences commises sur une personne vulnérable ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours. L’infraction suppose la qualité de vulnérabilité de la victime et un lien de causalité entre les violences et l’incapacité constatée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7182 correspond au délit de violences sur une personne vulnérable ayant causé une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours, tel que défini par l’article 222-13 alinéa 1 2° du Code pénal. Cette infraction exige la démonstration de violences physiques ou psychiques, dirigées contre une victime dont la vulnérabilité est établie (âge, maladie, handicap, grossesse, etc.), et ayant pour conséquence une incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à huit jours. Les éléments constitutifs incluent l’intention de commettre les violences, la vulnérabilité de la victime et le lien direct entre les actes et l’incapacité. Les peines encourues peuvent être aggravées en fonction des circonstances, conformément aux articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, qui prévoient notamment des amendes et des peines d’emprisonnement.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.