Natinf 6900
Utilisation de mode de detention inadapte ou pouvant etre cause de souffrance ou blessure pour l'elevage, la garde ou la detention d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoise ou captif
Que signifie le Natinf 6900 ?
Le Natinf 6900 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'utilisation de modes de détention inadaptés ou susceptibles de causer souffrance ou blessures à un animal domestique, apprivoisé ou captif. L'infraction vise les conditions d'élevage, de garde ou de détention contraires aux règles de protection animale prévues par le code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6900 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 4ᵉ classe, les pratiques de détention d'animaux domestiques ou d'animaux sauvages apprivoisés ou captifs dans des conditions inadaptées, pouvant entraîner des souffrances ou des blessures. Cette infraction, prévue par les articles R. 215-4 (4°), R. 214-17 (4°) et L. 214-3 du code rural, vise spécifiquement les manquements aux obligations de protection animale lors de l'élevage, de la garde ou de la détention. Elle est réprimée par les articles R. 215-4 et R. 654-1 du code pénal, qui encadrent les sanctions applicables en cas de non-respect des normes minimales de bien-être animal. Les dispositions légales soulignent l'importance d'assurer des conditions de vie conformes aux besoins physiologiques et comportementaux des animaux concernés.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6900
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.