Natinf 6898
Privation de soin a un animal domestique ou a un animal sauvage apprivoise ou captif par son eleveur, gardien ou detenteur
Que signifie le Natinf 6898 ?
Le Natinf 6898 vise la privation de soins à un animal domestique, sauvage apprivoisé ou captif, commise par son éleveur, gardien ou détenteur. Cette contravention de 4ᵉ classe réprime l’omission de fournir les soins nécessaires à la santé ou au bien-être de l’animal, sans nécessité de prouver une intention malveillante. Les dispositions s’appliquent aux animaux détenus en captivité ou sous la responsabilité d’un particulier ou d’un professionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6898 correspond à la privation de soins infligée à un animal domestique ou à un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, par la personne responsable de sa garde, de son élevage ou de sa détention. Cette infraction, qualifiée de contravention de 4ᵉ classe, est prévue par les articles R.215-4 (I, 2°), R.214-17 (I, 2°) et L.214-3 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime. Elle sanctionne l’absence de soins adaptés aux besoins physiologiques ou comportementaux de l’animal, qu’il s’agisse d’un défaut d’alimentation, de soins vétérinaires ou d’hygiène. Les textes applicables, notamment l’article R.654-1 alinéa 2 du Code pénal et les alinéas 1 et 6 de l’article R.215-4 du Code rural, encadrent cette infraction sans exiger la démonstration d’une souffrance effective de l’animal, mais seulement un manquement aux obligations légales de protection.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6898
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.