Natinf 6897
Privation de nourriture ou d'abreuvement par le gardien, eleveur ou detenteur d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoise ou captif
Que signifie le Natinf 6897 ?
Le Natinf 6897 vise la contravention de 4e classe réprimant la privation de nourriture ou d'abreuvement d'un animal domestique, apprivoisé ou captif, commise par son gardien, éleveur ou détenteur. L'infraction, prévue aux articles R.215-4 §I 1°, R.214-17 §I 1° et L.214-3 du Code rural, sanctionne l'omission des soins élémentaires nécessaires à la survie de l'animal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6897 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le fait, pour un gardien, éleveur ou détenteur d'un animal domestique ou d'un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, de le priver délibérément de nourriture ou d'abreuvement. Cette infraction, encadrée par les articles R.215-4 §I 1°, R.214-17 §I 1° et L.214-3 du Code rural, vise à protéger le bien-être animal en réprimant les négligences graves portant atteinte à leurs besoins vitaux. Les textes applicables, notamment l'article R.654-1 du Code pénal et les dispositions du Code rural, soulignent la responsabilité particulière des personnes en charge de ces animaux, qu'ils soient détenus à titre privé, professionnel ou dans un cadre commercial.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6897
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.