Natinf 6897
Contravention de 4ème classePrivation de nourriture ou d'abreuvement par le gardien, eleveur ou detenteur d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoise ou captif
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La privation de nourriture ou d'abreuvement d'un animal domestique ou sauvage apprivoisé par son gardien est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.215-4, R.214-17 et L.214-3 du Code rural.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 6897
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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