Natinf 6029
Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable: absence de mention obligatoire
Que signifie le Natinf 6029 ?
Le Natinf 6029 vise la contravention de 3e classe consistant à voyager avec un titre de transport ferroviaire non valable en raison de l’absence d’une mention obligatoire, telle que prévue par l’article R. 2242-1 alinéa 1 du Code des transports. L’infraction réprime le défaut de conformité du titre utilisé, sans nécessité de fraude avérée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6029 correspond à l’infraction de voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable en raison de l’omission d’une mention obligatoire, sanctionnée comme une contravention de 3e classe. Selon l’article R. 2242-1 alinéa 1 du Code des transports, ce comportement désigne l’utilisation d’un titre dépourvu des éléments requis pour sa validité, comme un nom, une date ou une zone de validité manquante, sans que l’intention frauduleuse ne soit un élément constitutif. L’article L. 2000-1 du même code encadre plus largement les obligations liées aux titres de transport, tandis que l’alinéa 2 de l’article R. 2242-1 prévoit les sanctions applicables. Cette infraction vise à garantir le respect des règles de tarification et de contrôle dans les transports ferroviaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 6029
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.