Natinf 6028
Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : absence de mention obligatoire
Que signifie le Natinf 6028 ?
Le Natinf 6028 vise la contravention de 4e classe constituée par l'absence de mention obligatoire sur un titre de transport dans un train soumis à billet à date fixe, prévue par l'article R.2242-20 alinéa 1 du Code des transports et réprimée par l'alinéa 2 du même article.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6028 correspond à l'infraction de voyage sans titre de transport adéquat dans un train nécessitant un billet à date fixe, plus précisément lorsque ce billet ne comporte pas les mentions obligatoires prévues par la réglementation. Cette contravention de 4e classe, définie à l'article R.2242-20 alinéa 1 du Code des transports, sanctionne le défaut de conformité du titre de transport, et non son absence totale. L'alinéa 2 du même article réprime ce manquement, qui peut concerner par exemple l'absence de date, de trajet ou d'autres informations requises pour valider le billet.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6028
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.