Natinf 6026
Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : absence de validation ou de compostage
Que signifie le Natinf 6026 ?
Le Natinf 6026 vise la contravention de 4ème classe correspondant à l'absence de titre de transport adéquat dans un train soumis à billet à date fixe, notamment en cas de défaut de validation ou de compostage. Prévue par l'article R.2242-20 alinéa 1 du Code des transports, cette infraction réprime le voyage sans justificatif valable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6026 réprime le fait de voyager sans titre de transport valide dans un train dont les billets sont soumis à une date fixe, en particulier lorsque le titre n’a pas été validé ou composté. Cette contravention de 4ème classe, encadrée par l’article R.2242-20 du Code des transports, sanctionne l’absence de justification du paiement du trajet. L’infraction suppose que le voyageur soit monté à bord sans disposer d’un billet conforme aux règles tarifaires en vigueur, ou sans l’avoir rendu valable par les moyens prévus (compostage, validation électronique, etc.). Bien que le texte ne prévoie pas de peine d’emprisonnement, une amende contraventionnelle peut être prononcée, conformément aux dispositions du Code pénal applicables aux contraventions de cette classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6026
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.