Natinf 6024
Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : titre hors periode de validite
Que signifie le Natinf 6024 ?
Le Natinf 6024 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant le fait de voyager dans un train soumis à billet à date fixe avec un titre de transport utilisé en dehors de sa période de validité. L’infraction, prévue par l’article R. 2242-20 alinéa 1 du code des transports, réprime l’usage d’un titre non conforme aux conditions de validité temporelle requises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6024 réprime le voyage sans titre de transport adéquat dans un train nécessitant un billet à date fixe, lorsque ce titre est utilisé en dehors de sa période de validité. Cette contravention de 4ᵉ classe, définie à l’article R. 2242-20 alinéa 1 du code des transports, sanctionne spécifiquement l’inobservation des conditions temporelles de validité du billet, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. L’article R. 2242-20 alinéa 2 du même code en précise les modalités de répression. Bien que l’infraction ne relève pas d’un délit ou d’un crime, elle engage la responsabilité du voyageur dès lors que le titre présenté ne correspond pas aux exigences de validité fixées par l’exploitant du service ferroviaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6024
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.