Natinf 6022
Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : allongement de parcours
Que signifie le Natinf 6022 ?
Le Natinf 6022 vise la contravention de 4ème classe consistant à voyager sans titre de transport adéquat dans un train soumis à billet à date fixe, lorsque ce manquement s'accompagne d'un allongement du parcours initialement prévu. Prévu par l'article R.2242-20 alinéa 1 du Code des transports, il réprime spécifiquement cette situation aggravée par la modification du trajet.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6022 correspond à une infraction routinière dans le domaine des transports ferroviaires, plus précisément à une contravention de 4ème classe sanctionnant l'absence de titre de transport valide pour un trajet effectué dans un train nécessitant un billet à date fixe. L'élément distinctif de cette infraction réside dans l'allongement du parcours initialement prévu, ce qui aggrave le manquement initial. Selon l'article R.2242-20 alinéa 1 du Code des transports, cette situation est expressément visée pour garantir le respect des conditions de transport et éviter les abus. L'alinéa 2 du même article prévoit les modalités de répression de cette contravention, bien que les peines spécifiques ne soient pas détaillées ici. Ce cadre juridique permet aux agents assermentés de constater et de verbaliser ce type d'infraction lors des contrôles en gare ou à bord des trains.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6022
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.