Natinf 6020
Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : tarif reduit non justifie
Que signifie le Natinf 6020 ?
Le Natinf 6020 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à voyager dans un train soumis à billet à date fixe sans titre de transport adéquat, notamment lorsque le tarif réduit utilisé n’est pas justifié. L’infraction est prévue et réprimée par l’article R. 2242-20 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6020 correspond à l’infraction de voyage sans titre de transport valable dans un train nécessitant un billet à date fixe, lorsque le passager bénéficie d’un tarif réduit sans pouvoir en justifier la légitimité. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par l’article R. 2242-20 du Code des transports, sanctionne le défaut de présentation d’un titre conforme aux conditions d’accès, notamment en cas d’usage indu d’un tarif préférentiel. L’infraction suppose que le voyageur ne dispose pas du justificatif requis pour bénéficier de la réduction appliquée, ce qui constitue un manquement aux obligations tarifaires imposées par l’exploitant ferroviaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6020
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.