Natinf 6019
Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable: surclassement non justifie
Que signifie le Natinf 6019 ?
Le Natinf 6019 vise la contravention de 3e classe consistant à voyager en surclassement ferroviaire sans titre valable, c'est-à-dire occuper une place d'une catégorie supérieure à celle payée. Prévu par les articles R.2242-1 alinéa 1 et L.2000-1 du code des transports, ce comportement est réprimé par l'alinéa 2 du même article.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6019 correspond à l'infraction de voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable en cas de surclassement non justifié, sanctionnée comme une contravention de 3e classe. Selon les articles R.2242-1 et L.2000-1 du code des transports, cette infraction désigne le fait d'occuper une place dans une catégorie supérieure à celle pour laquelle le titre de transport a été émis, sans disposer d'une justification valable. L'article R.2242-1 alinéa 2 du code des transports réprime ce comportement, qui constitue une irrégularité au regard des conditions générales de transport ferroviaire. Bien que cette contravention n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 3e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 6019
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.