Natinf 6018
Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : surclassement non justifie
Que signifie le Natinf 6018 ?
Le Natinf 6018 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à voyager dans un train soumis à billet à date fixe sans titre de transport adéquat, notamment en cas de surclassement non justifié. Cette infraction, prévue et réprimée par l’article R. 2242-20 du Code des transports, concerne les usagers circulant dans une classe supérieure à celle indiquée sur leur billet sans autorisation valable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6018 correspond à l’infraction de voyage sans titre de transport valide dans un train nécessitant un billet à date fixe, en particulier lorsque l’usager occupe une place en surclassement sans justification. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par l’article R. 2242-20 du Code des transports, sanctionne le défaut de conformité entre le titre détenu et la classe effectivement utilisée. L’infraction est caractérisée dès lors que le voyageur ne peut présenter un justificatif valable pour le surclassement, sans qu’il soit nécessaire d’établir une intention frauduleuse. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue pour ce manquement, qui relève exclusivement du régime contraventionnel.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6018
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.