Natinf 6015
Voyage sans titre de transport ferroviaire : titre reserve a l'usage d'un tiers
Que signifie le Natinf 6015 ?
Le Natinf 6015 vise la contravention de 3ᵉ classe consistant à voyager en transport ferroviaire avec un titre de transport réservé à l'usage exclusif d'un tiers. Prévu par les articles R.2242-1 alinéa 1 et L.2000-1 du code des transports, ce comportement réprime l'utilisation frauduleuse d'un billet nominatif ou non transférable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6015 correspond à l'infraction de voyage sans titre de transport valide dans les transports ferroviaires, spécifiquement lorsque le titre utilisé est réservé à l'usage d'un tiers. Cette contravention de 3ᵉ classe, encadrée par les articles R.2242-1 alinéa 1 et L.2000-1 du code des transports, sanctionne l'utilisation d'un billet nominatif ou non cessible par une personne autre que son bénéficiaire légal. L'article R.2242-1 alinéa 2 précise les modalités de répression de ce manquement, qui ne donne pas lieu à un retrait de points sur le permis de conduire ni à une peine d'emprisonnement. L'infraction vise à garantir l'intégrité des systèmes tarifaires et la régularité des titres de transport.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 6015
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.