Natinf 6014
Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : titre reserve a l'usage d'un tiers
Que signifie le Natinf 6014 ?
Le Natinf 6014 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le voyage dans un train soumis à billet à date fixe sans titre de transport adéquat, notamment lorsque le titre utilisé est réservé à un tiers. Cette infraction, prévue par l’article R. 2242-20 alinéa 1 du Code des transports, vise spécifiquement l’usage frauduleux d’un titre non valable pour le trajet effectué.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6014 sanctionne une contravention de 4ᵉ classe relative à l’absence de titre de transport valide lors d’un voyage en train nécessitant un billet à date fixe, en particulier lorsque le passager utilise un titre réservé à une autre personne. L’article R. 2242-20 alinéa 1 du Code des transports définit cette infraction comme l’usage d’un billet non conforme à la réglementation en vigueur, par exemple un titre nominatif ou non transférable employé par un tiers. L’alinéa 2 du même article prévoit les modalités de répression, sans toutefois prévoir de peine d’emprisonnement. Cette contravention vise à garantir le respect des conditions de transport et à lutter contre les fraudes aux titres de transport, sans incidence sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6014
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.