Natinf 6011
Voyage sans titre de transport ferroviaire : titre sans rapport avec la prestation
Que signifie le Natinf 6011 ?
Le Natinf 6011 vise la contravention de 3ᵉ classe consistant à voyager en transport ferroviaire avec un titre de transport ne correspondant pas à la prestation utilisée, par exemple un billet valable pour un trajet ou une classe différente. Prévu par les articles R.2242-1 et L.2000-1 du code des transports, ce manquement sanctionne l’usage frauduleux d’un titre non adapté au service effectivement emprunté.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6011 correspond à l’infraction de voyage sans titre de transport ferroviaire valable pour la prestation effectivement utilisée, plus précisément lorsque le titre présenté ne correspond pas au trajet, à la classe ou au service souscrit. Cette contravention de 3ᵉ classe, encadrée par les articles R.2242-1 et L.2000-1 du code des transports, réprime l’usage d’un billet non conforme à la réalité du déplacement, sans qu’il s’agisse nécessairement d’une absence totale de titre. L’article R.2242-1 alinéa 2 précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni de retrait de points sur le permis de conduire. L’infraction est caractérisée dès lors que le contrôle révèle une inadéquation entre le titre détenu et la prestation consommée, indépendamment de l’intention frauduleuse, bien que cette dernière puisse influencer l’appréciation des circonstances par les agents assermentés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 6011
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.