Natinf 6010
Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : titre sans rapport avec la prestation
Que signifie le Natinf 6010 ?
Le Natinf 6010 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant l’usage d’un titre de transport inadéquat dans un train soumis à billet à date fixe, notamment lorsque le titre présenté ne correspond pas à la prestation réservée. Prévue par l’article R. 2242-20 alinéa 1 du Code des transports, cette infraction réprime le défaut de conformité du billet avec le trajet ou la date effective du voyage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6010 réprime le voyage sans titre de transport adapté dans un train nécessitant un billet à date fixe, en particulier lorsque le titre utilisé ne correspond pas à la prestation effectivement consommée. Cette contravention de 4ᵉ classe, définie à l’article R. 2242-20 alinéa 1 du Code des transports, sanctionne l’absence de conformité entre le billet présenté et les caractéristiques du trajet (date, origine-destination, classe, etc.). L’infraction est constituée dès lors que le voyageur ne peut justifier d’un titre valide pour le service emprunté, sans qu’il soit nécessaire d’établir une intention frauduleuse. L’article R. 2242-20 alinéa 2 du même code prévoit les modalités de répression, sans préjudice des éventuelles majorations applicables en cas de régularisation tardive ou de récidive.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6010
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.