Natinf 6009
Voyage sans titre de transport ferroviaire : titre compose incomplet
Que signifie le Natinf 6009 ?
Le Natinf 6009 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant le voyage sans titre de transport ferroviaire complet, c'est-à-dire lorsque le titre présenté est incomplet ou non valide pour le trajet effectué. Prévue par les articles R. 2242-1 et L. 2000-1 du Code des transports, cette infraction vise tout usager des services ferroviaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6009 sanctionne le fait de voyager sans titre de transport ferroviaire valide et complet, une contravention de 3ᵉ classe prévue par le Code des transports. L’infraction est caractérisée lorsque l’usager ne dispose pas d’un titre adapté à son trajet ou présente un titre incomplet, par exemple un billet non composté ou un abonnement non valable pour la zone empruntée. Les articles R. 2242-1 et L. 2000-1 du Code des transports encadrent cette infraction, qui s’applique à tout voyageur utilisant les services ferroviaires sans justificatif conforme. Cette contravention ne donne pas lieu à un retrait de points sur le permis de conduire, mais expose à une amende forfaitaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 6009
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.